Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet d’encadrer les prestations proposées par Vitrier Dugny sur le site vitrierdugny.fr, notamment les interventions de dépannage, de mise en sécurité, de remplacement de vitrage, de pose de verre simple ou isolant, de réparation d’ouvrants vitrés et de travaux courants de vitrerie. Elles sont remises ou mises à disposition du client avant la conclusion du contrat, conformément au droit de la consommation et au décret n° 2017-395 du 24 mars 2017 relatif à l’information précontractuelle dans les prestations de dépannage, réparation et entretien.

1. Objet des prestations

L’entreprise intervient auprès des particuliers, professionnels, syndics et commerces pour des prestations de vitrerie à Dugny et dans les environs : remplacement de vitre cassée, fermeture provisoire, pose de vitrage de sécurité, double vitrage, vitrage isolant, vitrage feuilleté, vitrines de magasin, ajustements et petites réparations liées aux éléments verriers.

2. Information précontractuelle et affichage des prix

Avant toute intervention, le client est informé, de manière claire et compréhensible, de la nature de la prestation envisagée et de ses modalités. Les éléments tarifaires communiqués peuvent comprendre :

Frais de déplacement : à partir de [À COMPLÉTER] € TTC selon la zone d’intervention et l’horaire.
Main-d’œuvre : à partir de [À COMPLÉTER] € TTC de l’heure ou selon forfait annoncé avant intervention.
Petites fournitures et pièces : facturation selon le type de vitrage, dimensions, niveau de sécurité, marque et disponibilité, sur la base d’un devis ou d’un bon d’intervention.
Majoration éventuelle : intervention en soirée, week-end ou jour férié, uniquement si elle a été annoncée au client avant validation.

Les prix exacts dépendent de l’accessibilité du chantier, des dimensions du vitrage, de la nécessité d’une sécurisation provisoire et des contraintes techniques constatées sur place.

3. Devis préalable

Pour toute prestation dont le montant estimé est supérieur aux seuils réglementaires applicables ou lorsque le client en fait la demande, un devis détaillé est remis avant exécution. Ce devis mentionne notamment la date, l’identité de l’entreprise, le lieu d’exécution, le décompte détaillé des prestations, les frais de déplacement, le prix des pièces, la durée de validité de l’offre et, lorsque cela est possible, le délai d’exécution.

Aucune prestation non urgente n’est exécutée sans accord préalable du client sur le devis ou sur un ordre de réparation équivalent. En cas d’urgence absolue mettant en cause la sécurité des personnes ou l’intégrité des locaux, l’entreprise peut réaliser les premières mesures conservatoires demandées par le client avant l’établissement d’un devis complet pour la suite des travaux.

4. Commande et exécution

La commande est considérée comme ferme après acceptation du devis, signature du bon d’intervention ou validation expresse du client. Les délais d’intervention sont communiqués à titre indicatif. En dépannage d’urgence, l’entreprise s’efforce d’intervenir dans les meilleurs délais, sans garantie d’horaire fixe en cas d’aléas de circulation, d’intempéries, de rupture d’approvisionnement ou de situation exceptionnelle.

Lorsque la prestation nécessite la fabrication ou la commande d’un vitrage spécifique, les délais peuvent être prolongés. Le client en est alors informé dès que possible.

5. Paiement

Sauf accord particulier, le règlement est exigible à la fin de l’intervention de dépannage ou selon l’échéancier prévu au devis. Un acompte peut être demandé pour les commandes sur mesure, les vitrages techniques ou les chantiers de pose programmée. Les modes de paiement acceptés sont à préciser par l’artisan : [À COMPLÉTER].

En cas de retard de paiement par un client professionnel, des pénalités pourront être appliquées selon le taux légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément au Code de commerce.

6. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d’un délai de rétractation de 14 jours. Toutefois, si le client demande expressément l’exécution immédiate de la prestation avant la fin de ce délai, notamment pour un dépannage urgent (bris de glace, ouverture exposée, mise en sécurité après effraction, risque de blessure), il reconnaît que l’exécution peut commencer sans attendre.

Si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, à la demande expresse du client et avec son renoncement exprès, le droit de rétractation ne peut plus être exercé. Pour les fournitures confectionnées sur mesure ou nettement personnalisées, le droit de rétractation ne s’applique pas dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

7. Garanties

Les prestations bénéficient des garanties légales applicables. Les pièces, vitrages et produits fournis peuvent également être couverts par la garantie du fabricant, dans les limites prévues par celui-ci. Lorsque la nature des travaux l’impose, l’entreprise est tenue par les assurances professionnelles obligatoires ou usuelles du secteur, notamment responsabilité civile professionnelle et, le cas échéant, assurance décennale pour les travaux relevant de son champ.

Le client est invité à signaler toute anomalie dans un délai raisonnable après intervention, afin de permettre un examen contradictoire de la situation.

8. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée en priorité à l’entreprise par courrier ou par e-mail à l’adresse [À COMPLÉTER]. La demande doit décrire précisément les désordres ou difficultés rencontrés, si possible avec photos à l’appui et référence du devis ou de la facture.

9. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur peut, en cas de litige non résolu amiablement, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées par l’entreprise ou indiquées dès désignation : [À COMPLÉTER PAR L'ARTISAN].

10. Données personnelles

Les données nécessaires au traitement des demandes et à l’exécution des prestations font l’objet d’un traitement conforme à la réglementation en vigueur. Les modalités détaillées figurent dans la politique de confidentialité du site.

11. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront d’abord une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront saisis selon les règles légales applicables, le consommateur pouvant saisir la juridiction de son lieu de domicile ou l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile.

Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au .